CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE KROFTMAN
Dispositions générales
Article 1. Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales on entend par :
client : la personne physique ou morale qui conclut ou a conclu avec Kroftman une convention, ou qui avant la conclusion d’une convention demande un devis ;
Kroftman : la société privée à responsabilité limitée Kroftman Structures B.V., inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie sous le numéro 09168984;
devis : l’offre faite par Kroftman pour la conclusion d’une convention ;
confirmation de l’ordre ou de la
commande : la confirmation écrite d’une convention par Kroftman
convention : la convention conclue entre Kroftman et le client pour la vente et la livraison de biens et/ou la réalisation de travaux ;
travaux : les travaux de montage et autres réalisés par Kroftman dans le cadre de la convention.
Article 2. Applicabilité des conditions générales
2.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les devis émis par Kroftman et à toutes les conventions conclues par Kroftman.
2.2. Si et pour autant que le client ait chargé Kroftman à procéder au montage des biens vendus et livrés, les “Conditions de montage de Kroftman” seront également d’application à cette convention.
2.3. Les dérogations ou additions aux présentes conditions générales sont seulement valables pour autant qu’elles aient été convenues par écrit, y compris par voie électronique.
2.4. Les conditions générales du client ne sont pas applicables.
2.5. Par la conclusion d’une convention, le client renonce à ses propres conditions générales éventuelles, de sorte que toutes les conventions seront exclusivement soumises aux conditions générales de Kroftman.
2.6. Si les présentes conditions générales comprennent des clauses qui dérogent de la convention, la convention prévale.
2.7. Au cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales ne serait pas légitime, cela ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle en bonne concertation, de sorte que la nouvelle disposition suit autant que possible la portée de la disposition non légitime.
2.8. Le texte néerlandais de la convention, des devis, des factures et des présentes conditions générales est le texte original et le seul texte valable.
Article 3. Devis
3.1. Les devis de Kroftman sont sans engagement et peuvent être révoqués en tous temps, même s’ils comprennent un délai d’acceptation.
3.2. Les descriptions, illustrations, modèles et/ou échantillons informant le client des biens proposés ne donnent qu’une impression générale des biens concernés.
3.3. Les informations visées dans l’article 3.2 (y compris les annonces et listes de prix) ne font pas partie de la convention entre Kroftman et le client, de sorte que le client ne pourra tirer aucun droit de ces informations.
3.4. Si le client agit dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise, les articles 6:227b paragraphe 1 et 6:227c du Code civil néerlandais ne sont pas applicables.
Article 4. Réalisation de la convention
4.1. La convention sera réalisée par la confirmation de l’ordre ou de la commande par Kroftman ou par le fait que Kroftman procède à l’exécution de l’ordre ou de la commande, sur base ou non d’un devis émis d’avance.
4.2. Si le client donne l’ordre ou la commande oralement, la confirmation écrite de Kroftman est censé exprimer exactement le contenu de la convention, sauf si le client a notifié immédiatement à Kroftman ses objections contre cette expression.
4.3. Avant la réception par Kroftman de l’acompte convenu, l’annulation gratuite de l’ordre ou de la commande par le client est possible. Après la réception par Kroftman de l’acompte convenu, l’annulation de l’ordre ou de la commande par le client n’est pas possible. Si le client annule l’ordre ou la commande, il ne pourra prétendre à la restitution par Kroftman de l’acompte convenu.
4.4. La modification de l’ordre ou de la commande est possible en cas de demandes non spécifiques de la part du client. Si la modification est possible, elle pourra entraîner une modification du délai de livraison promis et la facturation des frais de modification suivants au client :
| Type de modification | Frais de modification |
| Modification combinaison de couleurs | Pas possible après acompte |
| Élimination d’options /de lignes de l’ordre (transport exclu) | Pas possible après acompte |
| Modification du mode de montage (ancres de béton ou piquets de sol) | Avant transport au client : 550,– € |
| Modification du mode de montage (ancres de béton ou piquets de sol) | Après transport au client : sur demande |
| Options/lignes supplémentaires à l’ordre (transport exclu) | Avant transport au client : 350,– € |
| Options/lignes supplémentaires à l’ordre (transport exclu) | Après transport au client : sur demande |
| Autres modifications : | Sur demande |
4.5. À défaut d’une confirmation comme visée dans l’article 4.1 en 4.2, la facture de Kroftman vaut comme confirmation de l’ordre ou de la commande.
Article 5. Prix
5.1. Les prix offerts et convenus sont TVA exclus.
5.2. Les prix offerts et convenus ne comprennent pas :
2.a. les frais de déchargement ;
2.b. les frais de transport ;
2.c. les frais d’assurance ;
2.d. les frais de montage ;
2.e. les droits, taxes administratives ;
2.f. les autres frais de tiers.
5.3. Si la convention se rapporte également au montage des biens vendus et livrés, le prix des travaux de montage sera spécifié séparément dans le devis ou dans un devis complémentaire.
5.4. Tous les prix sont basés sur le prix de revient en vigueur au moment de la réalisation de la convention, impôts et autres taxes administratives inclus, ainsi que les frais de transport, les droits d’importation et les éventuelles taxes administratives. Si, après la conclusion de la convention et avant la livraison, le prix de revient augmente, notamment par une fluctuation des cours ou une augmentation du prix par le transporteur, Kroftman sera autorisée à augmenter en conséquence les prix convenus, et le client sera tenu à ce prix augmenté.
5.5. Kroftman est autorisée à facturer les travaux supplémentaires séparément.
5.6. Par travaux supplémentaires au sens de l’article 5.5 on entend : toutes les prestations de Kroftman à la demande écrite ou orale du client ou avec l’autorisation écrite ou orale du client, hors des engagements exprès dans la convention, et relatives à la livraison des biens et/ou à l’exécution des travaux.
Article 6. Livraison
6.1. La livraison est faite au lieu de destination convenu et selon les dispositions des ‘Incoterms’ les plus récents, comme mentionnés dans la confirmation de l’ordre ou de la commande.
6.2. Le client s’occupe de la présence d’un chariot élévateur (capacité de levage 1500 kilogrammes) et d’un conducteur au lieu de destination et au moment de livraison convenus, de sorte que les biens pourront être déchargés tout de suite.
6.3. Les délais de livraison sont indicatifs et non des échéances ultimes. Le dépassement du délai de livraison convenu n’est pas considéré comme un défaut de Kroftman.
6.4. Par ailleurs, le délai de livraison sera en tout cas prolongé de la période pendant laquelle le client est en défaut de respecter une quelconque obligation de la convention, dont l’obligation de payer (à l’avance) et/ou de constituer une sûreté, sans préjudice du droit de Kroftman de résilier la convention dans ce cas selon les dispositions de l’article 16.1.
Article 7. Paiement
7.1. Le paiement doit être effectué au moment convenu ou, sinon, dans les 30 jours après la date de la facture, sans que le client a le droit de demander une compensation ou un sursis de paiement.
7.2. Au cas où le client n’a pas payé dans le délai visé au paragraphe 7.1, il est en défaut de plein droit, et Kroftman sera autorisée, sans mise en demeure préalable, à facturer à partir de la date d’échéance de la facture les intérêts commerciaux légaux visés dans l’article 6:119a du Code civil néerlandais.
7.3. Tous les frais de Kroftman liés au recouvrement de ce que le client doit à Kroftman seront à la charge du client. Les frais extrajudiciaires (y compris entre autres une compensation raisonnable pour le temps consacré par Kroftman au recouvrement) sont estimés à 15 % du montant principal dû, avec un minimum de 500,00 €.
7.4. A la première demande de Kroftman, le client accorde une sûreté (supplémentaire ou non) pour le paiement.
7.5. Avant le début des travaux et entretemps, Kroftman a le droit de suspendre les travaux jusqu’au moment où le client ait payé une avance raisonnablement fixée ou constitué une sûreté pour les travaux à exécuter.
Article 8. Transfert des risques et réserve de propriété
8.1. Le client porte le risque des biens vendus dès le moment où ils seront arrivés au lieu de destination convenu.
8.2. Le déchargement des biens vendus est fait par le client et à ses risques. Le client est en tous temps autorisé à inspecter les biens vendus avant le déchargement. Par le déchargement, le client accepte la livraison correcte et impeccable des biens vendus.
8.3. Tous les biens livrés par Kroftman resteront la propriété de Kroftman jusqu’au moment où le client ait complètement rempli toutes ses obligations de paiement envers Kroftman en vertu d’une quelconque convention conclue avec Kroftman pour la livraison de biens ou l’exécution de travaux, y compris les créances liées au défaut de respect d’une telle convention. Kroftman est autorisée à défendre au client d’utiliser les biens, ou de lui rendre impossible l’utilisation, de la façon préconisée par lui.
8.4. Le client est obligé de stocker les biens livrés par Kroftman pour son propre compte et séparément des autres biens dont il dispose, de sorte que les biens livrés par Kroftman puissent être identifiés immédiatement comme les biens appartenant à Kroftman.
8.5. Au cas où les biens livrés par Kroftman seront revendus dans le cadre de l’exercice normale de l’entreprise du client, il sera constitué à l’avance un gage sans dépossession sur ces biens au bénéfice de Kroftman, à la sûreté du respect par le client de toutes les créances existantes ou futures de Kroftman au moment de la constitution du gage sans dépossession.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Kroftman est le propriétaire et l’ayant droit exclusif de sa dénomination, de son logo et de ses plans, images, calculs, méthodes de travail, procès, et cetera.
9.2. Le client n’est pas autorisé à utiliser les éléments visés dans l’article 9.1 couverts par le droit de propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite et préalable de Kroftman.
Article 10. Confidentialité, traitement des données et sécurité
10.1. Si Kroftman l’estime important pour l’exécution de la convention, le client devra informer immédiatement Kroftman, sur demande, de la façon dont il remplit ses obligations légales liées à la protection des données personnelles.
10.2. Le client garantira Kroftman contre les réclamations de personnes dont les données personnelles ont été traitées of sont traitées dans le cadre d’un traitement réalisé par le client, ou dont le client est autrement responsable en vertu de la loi, sauf si le client prouve que les faits sur lesquels se fonde la réclamation doivent être imputés exclusivement à Kroftman.
10.3. Le traitement de données à l’aide d’un service fourni par Kroftman, relève exclusivement de la responsabilité du client. Le client garantit à Kroftman que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données ne sont pas clandestins et n’enfreignent aucun droit d’un tiers. Le client garantit Kroftman contre toute action judiciaire de tiers, à quelque titre qu’elle soit, liée à ces données ou à l’exécution de la convention.
10.4. Si Kroftman, en vertu de la convention, a une obligation de sécuriser les informations, cette sécurisation devra répondre aux spécifications concernant la sécurité, convenues par écrit entre les parties. Kroftman ne garantit pas que la sécurisation des informations ne soit efficace en toutes circonstances. Si la convention ne mentionne pas une sécurisation expressément définie, la sécurisation devra répondre à un niveau raisonnable, vu l’état de la technique, la sensibilité des données et les coûts liés à la sécurisation.
10.5. Si pendant l’exécution de la convention, ou autrement, sont utilisé des facilités informatiques, des facilités de télécommunication ou des bases de données, Kroftman sera autorisée à attribuer au client des codes d’accès ou d’identification. Kroftman est autorisée à modifier les codes d’accès ou d’identification attribués. Le client traite les codes d’accès et d’identification de façon confidentielle et avec soin, et ne les divulguera qu’aux employés autorisés. Kroftman n’est pas responsable des dommages ou des frais résultant de l’utilisation ou de l’abus des codes d’accès ou d’identification, sauf si l’abus a été la suite directe d’un défaut ou d’une omission imputable à Kroftman.
Article 11. Publicité
11.1. Le client est obligé de vérifier immédiatement après l’arrivée au lieu de destination des biens livrés, si ceux-ci présentent des défauts et/ou vices.
11.2. Le client devra mentionner immédiatement les réclamations concernant les biens livrés sur la lettre de transport ou le bon de livraison.
11.3. Les vices apparents des biens livrés seront notifiés à Kroftman le plus tôt possible, mais en tout cas dans les 5 jours ouvrés après la réception des biens, via l’adresse e-mail service@kroftman.com, avec mention (1) du numéro de la confirmation de la commande, (2) la nature et la description des réclamations et (3) également des images claires des vices/réclamations allégués, à défaut, Kroftman ne sera pas tenue de réparer les vices allégués. Le client pourra également à son choix notifier les vices dans la cellule de réclamation du compte d’utilisateur du client.
11.4. La mise en service des biens et/ou la revente vaut comme acceptation par le client.
11.5. L’acheteur est obligé de notifier les vices cachés par écrit à Kroftman dans les 5 jours ouvrés après leur constatation ou après que les vices auraient raisonnablement pu être constatés.
11.6. En cas d’une réclamation visée dans cet article, le client est obligé de tenir les biens objet de sa réclamation à disposition de Kroftman aux fins d’un complément d’enquête. Par ailleurs, le client est également obligé à collaborer à l’examen éventuel des biens et à autoriser à Kroftman l’accès aux bâtiments où se trouvent ces biens.
11.7. Le retour des biens n’est autorisé qu’après autorisation préalable par écrit de Kroftman, qui a le droit de définir des conditions concernant notamment les coûts et le mode de retour.
11.8. Par une réclamation comme visée dans cet article le client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations (de paiement) envers Kroftman et/ou à invoquer une compensation.
11.9. A défaut d’une notification en temps utile comme visée dans cet article, le droit du client de se prévaloir d’une défaillance sera expiré.
11.10. Kroftman n’est en aucun cas responsable des vices des biens livrés, si le montage de ces biens n’a pas été réalisé par ou pour le compte de Kroftman, ou que, d’une manière ou d’une autre, une transformation ou un traitement des biens ait été réalisé par des tiers.
Article 12. Garantie
12.1. Kroftman garantit la bonne qualité des biens livrés par elle, étant entendu que pour l’évaluation du type, de la qualité et de la taille des biens livrés, et de la façon dont les travaux sont exécutés, les termes de la convention sont déterminants.
12.2. Kroftman ne pourra être tenue de ses propres dispositions de garantie, que dans le cas où et pour autant que le client a notifié les réclamations/vices à Kroftman selon les dispositions de l’article 11.3 et en temps utile.
12.3. La garantie visée sous 12.1 vaut pour la période et les conditions mentionnées par groupe de produits sur le site web de Kroftman (www.kroftman.com), à partir de la date de livraison, et signifie exclusivement que Kroftman sera tenue de la livraison des biens qui font défaut, le remplacement et/ou la réparation de biens livrés ou bien la reprise de biens livrés, le tout au choix de Kroftman.
12.4. Si une garantie dégressive est donnée sur un produit, Kroftman évaluera d’abord si la demande de garantie est fondée. Au cas où la demande de garantie est fondée, Kroftman octroie au client un pourcentage de réduction sur le prix de vente valable à ce moment, pour la livraison d’un élément de remplacement. Le /les (coûts du) montage est/sont exclu(s) de la garantie. La garantie dégressive est calculée de façon linéaire par mois, à partir du moment de la livraison des marchandises jusqu’au moment où la réclamation de garantie a été notifiée à Kroftman. Exemple : si pour un produit avec une garantie dégressive de 10 ans (120 mois), une réclamation de garantie bien fondée est acceptée 12 mois après la livraison, il sera octroyé ensuite une réduction de 90 % sur le prix de l’élément de remplacement.
12.5. La garantie visée dans cet article n’est pas applicable si :
5.a. le client n’a pas rempli les obligations visées dans l’article 11 (Publicité) ;
5.b. le vice résulte de l’usure normale, d’une utilisation inappropriée ou inadéquate, d’un entretien insuffisamment professionnel manifeste, du manquement du client à suivre les instructions orales ou écrites de Kroftman relatives à l’utilisation ou à l’entretien des biens livrés ;
5.c. le client réalise des modifications ou réparations aux biens livrés sans autorisation écrite de Kroftman ;
5.d. le vice résulte d’une faute dans un projet, un dessin, une spécification ou une instruction provenant du client.
Article 13. Force majeure
13.1. Si Kroftman ne peut pas respecter la convention, ou ne peut pas la respecter en temps voulu ou d’une façon correcte, à la suite d’une cause qui ne peut pas lui être imputée, notamment, mais pas exclusivement : des conditions météorologiques comme une force du vent de plus de 5, une pandémie, le manque de personnel, des interruptions du trafic, des circonstances de guerre, une stagnation de la livraison et une stagnation dans le cours normal des affaires au sein de l’entreprise du client, l’obligation de respecter la convention sera suspendue jusqu’au moment où Kroftman sera en mesure de respecter la convention, sans que le client puisse revendiquer le respect et/ou la réparation des dommages.
13.2. Au cas où la situation visée sous 13.1 se prolonge plus d’un mois, Kroftman sera autorisée à résilier la convention sans que le client puisse revendiquer la réparation du dommage.
13.3. Dans la situation comme visée sous 13.2, le client n’a pas le droit de résilier la convention, sauf s’il (si elle) pourra démontrer que le respect est d’une importance essentielle pour l’exploitation de son entreprise. Dans ce cas, la résiliation devra avoir lieu par écrit et au plus tard dans les cinq jours suivant le délai d’un mois.
Article 14. Responsabilité de Kroftman
14.1. Au cas où Kroftman serait responsable envers le client en vertu des dispositions de la loi, de la convention et des présentes conditions générales, cette responsabilité est limitée à la valeur de la facture correspondant aux biens et/ou aux travaux ayant causé le dommage, avec un maximum de 50 000,00 €.
14.2. Kroftman n’est pas responsable des dommages consécutifs directs et/ou indirects, y compris les dommages à la suite de la stagnation de l’exploitation et la perte de production.
14.3. Kroftman n’est pas responsable des dommages directs ou indirects à la suite de cybercriminalité.
14.4. Le client garantit Kroftman contre les éventuelles prétentions de tiers résultant des travaux réalisés par Kroftman.
Article 15. Clause de nullité
15.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais et sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales, les créances du client en vertu de la convention seront annulées si, dans un délai d’un an suivant les faits sur lesquels la créance repose étaient connus du client ou auraient raisonnablement pu être connus, le juge compétent n’a pas été saisi de la créance.
Article 16. Résiliation de la convention
16.1. Au cas où le client :
1.a. manque à l’une de ses obligations découlant de la convention ;
1.b. dépose une demande de redressement judiciaire (provisoire) ;
1.c. est déclaré faillite ;
1.d. (si personne physique) est accepté à la procédure néerlandaise d’assainissement légal de la dette des personnes physiques ;
1.e. procède à la liquidation de son entreprise ou à la cession de son entreprise, en tout ou partie, à un tiers ;
1.f. perd la gestion de son patrimoine en tout ou partie à cause d’une saisie
Kroftman sera autorisée à suspendre la convention ou à la résilier en tout ou partie sans mise en demeure préalable.
Article 17. Dispositions finales, choix de la loi applicable et élection de for
17.1. Toutes les conventions entre Kroftman et le client sont soumises au droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention On International Sales of Goods 1980).
17.2. Tous les litiges à la suite des conventions conclues entre Kroftman et le client seront soumis au tribunal civil de l’arrondissement néerlandais Gelderland, sans préjudice du droit de Kroftman, de saisir un autre tribunal légalement compétent.